CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pop4You SRL — Version 2026.1 — applicable à partir du 1er août 2026
Version 2026.1 adoptée le 16 juillet 2026 — remplace toute version antérieure.
Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les offres, commandes et ventes de Pop4You SRL, dont le siège social est établi à Place de l'Abattoir 1, 6000 Charleroi, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0788.488.452, TVA BE 0788.488.452 (le « Vendeur »), sauf dérogation écrite expresse acceptée par le Vendeur.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV. Les conditions générales du client ne sont pas opposables au Vendeur, même si elles n'ont pas été expressément protestées. En cas de contradiction entre les CGV et une confirmation de commande ou des conditions spéciales écrites, ces dernières prévalent.
Article 2 — Offres
Sauf mention expresse d'un délai d'option, les offres du Vendeur sont faites sans engagement.
Article 3 — Commandes
Toute commande, quel qu'en soit le mode de transmission, ne lie le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part (courrier, e-mail ou bon de commande signé). Les conditions applicables sont celles de la confirmation de commande, complétées par les présentes CGV.
Article 4 — Prix
Les prix s'entendent hors TVA, départ entrepôt, emballage standard compris, sauf mention contraire. Ils ne sont valables que pour les quantités et la durée indiquées dans l'offre ou la confirmation de commande ; toute quantité supplémentaire fait l'objet d'une nouvelle commande, éventuellement à d'autres conditions.
Si, entre la confirmation de commande et la livraison, les coûts du Vendeur (matières premières, énergie, emballages, transport, main-d'œuvre) augmentent de plus de 10 % pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur peut ajuster le prix à due concurrence moyennant justification écrite. Si l'ajustement excède 10 % du prix convenu, le client peut résilier la partie non exécutée de la commande, sans indemnité de part ni d'autre.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Un retard ne donne droit à indemnité que s'il résulte d'une faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.
Si la livraison n'est pas intervenue dans les trente jours calendrier suivant une mise en demeure écrite du client, celui-ci peut résilier la partie non livrée de la commande, sans indemnité de part ni d'autre. Les acomptes relatifs à la partie résiliée sont alors remboursés.
Article 6 — Expédition et transfert des risques
Sauf convention contraire écrite, le transport des marchandises s'effectue aux frais du client. Les risques afférents aux marchandises sont transférés au client au moment de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement, même en cas de vente convenue franco. Le Vendeur veille à un conditionnement adapté au transport de denrées alimentaires.
Les palettes consignées (notamment palettes Europe) sont échangées à l'unité lors de la livraison ; à défaut d'échange, elles sont facturées au client au tarif en vigueur et créditées en cas de restitution en bon état dans les trente jours.
Article 7 — Réception et réclamations
Le client vérifie les marchandises à la livraison. Les vices apparents et les non-conformités visibles (quantités, références, état des emballages) doivent être signalés par écrit dans les huit jours calendrier de la livraison, avec description et photographies. Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans les huit jours de leur découverte. Les réclamations s'adressent par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception à info@pop4you.be.
Pour les produits fabriqués ou conditionnés industriellement, une tolérance de quantité de plus ou moins 5 % par rapport aux quantités commandées est réputée acceptée par le client et ne constitue pas une non-conformité ; la facturation porte sur les quantités effectivement livrées.
Aucun retour de marchandise n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour. Les marchandises retournées sans respecter cette procédure sont refusées ou tenues à la disposition du client, à ses frais et risques.
La mise en œuvre d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement des marchandises non contestées.
Article 8 — Denrées alimentaires : information, hygiène et conservation
Le Vendeur fournit, via ses étiquetages et fiches produits, les informations requises par la réglementation applicable aux denrées alimentaires, en ce compris la liste des ingrédients et des allergènes conformément au règlement (UE) n° 1169/2011. Le client professionnel qui revend les produits est responsable de la transmission correcte de ces informations au consommateur final.
Le client est responsable, dès la livraison, du respect des conditions de conservation et d'hygiène (température, humidité, DDM/DLC, règles HACCP applicables à son activité). Le Vendeur n'est pas responsable des dégradations résultant d'un stockage ou d'une manipulation inadéquats postérieurs à la livraison. Les denrées périssables ne sont ni reprises ni échangées, sauf non-conformité établie ou accord écrit préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'emballage, le conditionnement, le design ou la présentation de ses produits, pour autant que cela n'affecte pas leurs caractéristiques essentielles ni la conformité réglementaire de l'étiquetage. Une telle modification ne constitue pas une non-conformité et ne peut justifier un refus de la livraison.
Sauf convention contraire écrite, une livraison est réputée conforme quant à sa durabilité dès lors que la durée de vie résiduelle du produit représente au minimum 50 % de sa durée de durabilité minimale (DDM) initiale.
Article 9 — Paiement
Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les huit jours calendrier de la date de facture, sur le compte bancaire indiqué sur la facture, ou au comptant à la réception des marchandises. Un escompte de 2 % n'est applicable que s'il a fait l'objet d'un accord écrit préalable.
En cas de retard de paiement, le solde impayé produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit du Vendeur d'établir un dommage plus élevé.
Réciprocité : si le Vendeur reste en défaut d'exécuter une obligation de paiement ou de remboursement qui lui incombe, le client a droit, aux mêmes conditions, à un intérêt et à une indemnité équivalents.
Sauf accord écrit préalable du Vendeur ou décision judiciaire définitive, le client professionnel ne peut opérer aucune compensation entre les sommes qu'il doit au Vendeur et les créances qu'il invoque à son encontre.
Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnablement exposés par le Vendeur pour le recouvrement de factures impayées restent à charge du client professionnel défaillant, conformément à la loi du 2 août 2002.
Article 10 — Garanties de solvabilité, suspension et résolution
Si des éléments objectifs révèlent un risque sérieux pour le paiement (échéance impayée, protêt, refus de couverture par l'assureur-crédit du Vendeur, procédure d'insolvabilité, dissolution ou liquidation), le Vendeur peut exiger des garanties de paiement appropriées, y compris pendant l'exécution de la commande, et suspendre ses prestations dans l'attente.
À défaut de garanties fournies dans un délai raisonnable d'au moins huit jours suivant une demande écrite, le Vendeur peut résoudre les commandes en cours par lettre recommandée, sans intervention judiciaire préalable, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts pour le préjudice effectivement subi. Dans les mêmes hypothèses, les dettes échues du client deviennent immédiatement exigibles.
Article 11 — Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le client est toutefois autorisé à revendre les marchandises dans le cours normal de ses affaires ; il s'interdit de les donner en gage ou de les céder à titre de sûreté tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut reprendre les marchandises impayées encore identifiables, moyennant l'accord du client au moment de la reprise ou, à défaut, l'autorisation du juge. Les risques restent à charge du client jusqu'à la reprise effective. Les acomptes versés sont imputés sur les sommes dues (prix, intérêts, indemnités) ; l'éventuel excédent est restitué au client.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur répond de ses engagements en bon professionnel du secteur alimentaire. Sa responsabilité contractuelle est limitée, par commande, au prix de la commande concernée, et ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de clientèle ou atteinte à l'image, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Aucune clause des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol ou de faute intentionnelle, en cas de décès ou de dommages corporels, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, ni dans tout autre cas où une limitation serait contraire à une disposition légale impérative ou d'ordre public.
Article 13 — Force majeure
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur rendant l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse, notamment : décision des pouvoirs publics, retrait de permis, guerre, épidémie, grève, panne technique majeure, incendie, inondation, explosion, pénurie de matières premières, de main-d'œuvre ou de transport, vandalisme, conditions atmosphériques exceptionnelles.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre ; les acomptes relatifs aux prestations non exécutées sont remboursés.
Article 14 — Protection des données personnelles
Le Vendeur traite les données à caractère personnel de ses contacts clients (identité, coordonnées, données de facturation) aux fins de gestion des commandes, de facturation, de recouvrement et de communication commerciale relative à ses produits, sur la base de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime, conformément au RGPD. Les données sont conservées pendant la durée requise par les obligations légales, notamment comptables et fiscales. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à info@pop4you.be. Une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Article 15 — Clients consommateurs
Lorsque le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, les présentes CGV s'appliquent sous les réserves suivantes : (i) le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil) ; (ii) en cas de vente à distance ou hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours, sauf exceptions légales, notamment pour les denrées périssables et les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ; (iii) les intérêts et indemnités prévus à l'article 9 s'appliquent de manière réciproque et l'article 5 ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de retard de livraison ; (iv) seuls les tribunaux compétents en vertu de la loi peuvent connaître des litiges ; (v) le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et tous les contrats conclus par le Vendeur sont régis exclusivement par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Sous réserve de l'article 15, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.
Article 17 — Dispositions diverses
La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions ; la clause concernée est remplacée de plein droit par la disposition valable qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.
Une traduction néerlandaise, anglaise ou allemande des présentes CGV est transmise gratuitement sur simple demande. L'absence de traduction sur le présent document ne peut être invoquée pour prétendre que les CGV n'étaient pas connues ou acceptées. En cas de divergence, la version française fait foi.